Termes et conditions
Ces Termes et Conditions (« Termes ») établissent un accord juridiquement contraignant entre vous et C-Media Global Services Inc. opérant sous le nom Urban Racks Bicycle Parking Systems (« Urban Racks », « nous » et « notre »), une société de la Colombie-Britannique dont les bureaux sont situés au 20381 62nd Avenue Building 3 Langley City, BC V3A 5E6. Ces Termes régissent votre accès et votre utilisation de notre site web (« Site ») et de nos applications mobiles (les « Apps » ou chacune individuellement une « App »), ainsi que tout service fourni par le biais du Site ou des Apps (ces services, avec le Site et les Apps, étant collectivement les « Services »). Votre accès aux Services et leur utilisation sont conditionnés à votre acceptation et à votre conformité à ces Termes. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par ces Termes. Si vous n’acceptez pas ces Termes, vous devez cesser d’accéder aux Services ou de les utiliser.
Les Services incluent la conception et l’installation de solutions de stationnement à long terme pour vélos, y compris des systèmes de stationnement pour vélos sécurisés et automatisés. Certaines fonctionnalités des Services peuvent être fournies par des sous-traitants tiers, y compris Adyen Canada et Bikeep OU, ainsi que l’App, le panneau administratif en ligne, la technologie de verrouillage intelligent, les services de gestion de logiciels et de base de données, ainsi que les services de support pour l’application utilisateur final.
Adyen Canada fournit le traitement des paiements marchands pour Urban Racks et l’application mobile Bikeep.
Bikeep OÜ en Amérique du Nord, situé à San Francisco, CA, a accordé une licence à Urban Racks (C-Media Global Services Inc.) pour livrer l’application Bikeep à des clients stratégiques en Amérique du Nord.
Modifications des Termes et Conditions
Urban Racks se réserve le droit de modifier ces Termes à tout moment. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre Site à http://www.urbanracks.com/privacypolicy/. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après que ces révisions soient devenues effectives, vous acceptez d’être lié par les Termes révisés.
Aucune approbation de contenu tiers
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui sont indépendants et non contrôlés par Urban Racks. L’inclusion de ces liens n’implique pas l’approbation de ces sites ou de tout contenu, information, matériel, produit ou service fourni sur ces sites. Votre utilisation des sites liés peut être soumise aux termes et conditions de ces sites, que vous devriez consulter et examiner. Urban Racks n’a aucun contrôle sur ces sites et décline expressément toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu.
Avertissement et limitation de responsabilité
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE POUR LES INFORMATIONS, SERVICES OU PRODUITS FOURNIS PAR OU EN RELATION AVEC LES SERVICES ET TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE OU DE DURABILITÉ, D’ATTENTES DE CONFIDENTIALITÉ OU DE NON-VIOLATION.
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, URBAN RACKS N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES VÉLOS ABANDONNÉS, VOLÉS OU ENDOMMAGÉS.
En aucun cas Urban Racks ou ses prestataires de services, affiliés, associés, filiales ou partenaires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage résultant de ou en lien avec l’utilisation ou l’incapacité à utiliser le site Web, les Apps ou les Services, que ces dommages soient prévisibles ou non, même si Urban Racks a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion de responsabilité s’applique à tout dommage ou blessure de toute nature, y compris, sans limitation, les dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, la perte de données, de revenus ou de bénéfices, la perte ou l’endommagement de biens et les réclamations de tiers.
Licence limitée
Uniquement pour une utilisation en relation avec les Services, Urban Racks vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles. Cette licence ne s’étend qu’à votre accès et votre participation aux Services et uniquement d’une manière qui est conforme à toutes les exigences légales qui s’appliquent à vous ou à votre utilisation des Services.
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Urban Racks peut révoquer cette licence à tout moment, à sa seule discrétion. En cas de révocation, vous ne pourrez plus accéder ou utiliser les Services, et vous devrez supprimer toutes les copies des Apps ou autres logiciels de vos appareils. Toute utilisation non autorisée entraîne automatiquement la résiliation de la permission ou de la licence accordée par Urban Racks.
Préservation des droits de propriété intellectuelle
Tout contenu faisant partie du Site, des Apps ou des Services, y compris mais sans s’y limiter les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, photographies, audios, vidéos et musiques, est soumis aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les marques déposées détenus ou concédés sous licence à Urban Racks. Tous les droits sont expressément réservés. L’utilisation de tout contenu, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits d’Urban Racks ou de son concédant.
Collecte de renseignements personnels et confidentialité
Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez le Site, les Apps ou les Services, Urban Racks peut utiliser des moyens automatiques (y compris, par exemple, les cookies et les balises Web) pour collecter des informations sur votre appareil et sur votre utilisation des Services. Il peut également vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant comme condition préalable au téléchargement, à l’installation, à l’utilisation ou à l’accès aux Services ou à certaines fonctionnalités. Les Services peuvent également vous offrir des opportunités de partager des informations vous concernant avec d’autres. Toutes les informations qu’Urban Racks collecte par le biais de cette Application sont soumises à notre Politique de confidentialité située à l’adresse suivante : http://www.urbanracks.com/privacypolicy/. En téléchargeant, installant, utilisant et fournissant des informations aux Services, vous consentez à toutes les actions que nous prenons concernant vos informations en conformité avec la Politique de confidentialité.
Inscription de compte
Il peut vous être demandé de vous inscrire pour un compte protégé par mot de passe (« Compte ») afin d’utiliser les Apps et/ou d’accéder aux Services. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’inscription et à tout autre moment où vous utilisez les Services, et mettre à jour les informations pour qu’elles restent exactes, actuelles et complètes.
Vous êtes seul responsable de la protection de vos identifiants de compte et des mesures d’authentification, et vous acceptez de nous informer immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte.
Suspension ou résiliation des Services & Compte
Urban Racks se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Services ou votre Compte à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation en cas de violation de ces Termes. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prendra immédiatement fin.
Vous pouvez annuler votre utilisation des Services et/ou résilier votre Compte à tout moment en envoyant un courriel à sales@urbanracks.com ou en appelant notre ligne de support au +1 (888) 717-8881 (disponible du lundi au vendredi de 9h à 16h PST). Veuillez noter que si votre Compte est annulé, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous renvoyer les enregistrements ou activités de votre Compte, sauf si cela est exigé, et dans la mesure où cela est requis, par la loi applicable.
Paiements
Les Services, et en particulier les Apps, peuvent nécessiter des paiements de votre part pour utiliser certaines fonctionnalités. Ces paiements vous seront affichés avant l’achat. Vous pouvez nous fournir un moyen de paiement (soit un compte bancaire/carte de crédit ou un compte prépayé), et en le faisant, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser ce moyen de paiement. Vous êtes soumis à toutes les conditions applicables, restrictions et autres exigences de tout fournisseur de paiement concernant tout paiement, et nous déclinons toute responsabilité pour les frais de transaction, les frais de fonds insuffisants ou tout autre frais imposé par un fournisseur de paiement en lien avec votre utilisation de ce fournisseur pour l’utilisation des Services.
Vous êtes responsable de toute activité sur votre Compte, y compris des transactions de paiement. Lorsqu’une transaction de paiement est initiée sur votre Compte, vous nous autorisez à traiter les frais applicables en facturant tout moyen de paiement que vous nous fournissez. Si vous ne disposez pas d’une méthode de paiement valide, vous ne pourrez peut-être pas accéder à tous les Services. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si votre méthode de paiement est refusée ou si nous soupçonnons une fraude sur votre Compte. Si vous avez stocké des informations de paiement chez nous, vous acceptez de maintenir ces informations de paiement exactes, actuelles et complètes. Nous ne sommes pas responsables si votre accès aux Services est limité en raison d’informations de paiement inexactes.
Nous utilisons un fournisseur de paiement tiers pour traiter les transactions de paiement. Ce fournisseur de paiement tiers peut imposer des frais pour fonds insuffisants ou d’autres frais. Nous ne sommes pas responsables de vos interactions avec les fournisseurs de paiement tiers ni des frais ou charges qu’ils peuvent imposer. Lorsque vous utilisez l’un des Services nécessitant un paiement, une retenue temporaire de préautorisation peut être placée sur votre méthode de paiement désignée pour vérifier que la carte est valide et dispose de fonds disponibles pour votre achat prévu. Le montant de cette préautorisation peut être supérieur ou inférieur au total de la commande pour votre transaction. Votre paiement sera capturé jusqu’à 24 heures après la fin ou l’annulation de votre commande. Si la préautorisation est supérieure au montant final, la différence sera libérée après l’achèvement ou l’annulation de votre commande. Si vos informations de paiement changent, votre fournisseur de carte peut nous fournir des détails de carte mis à jour. Nous pouvons utiliser ces nouveaux détails afin d’éviter toute interruption de votre utilisation des Services. Si vous souhaitez utiliser une méthode de paiement différente ou s’il y a un changement de méthode de paiement, veuillez visiter les paramètres de votre compte pour mettre à jour vos informations de facturation.
Remboursements & Annulation
Si vous pensez qu’il y a eu une erreur de facturation ou de comptabilité, veuillez contacter Urban Racks en envoyant un courriel à sales@urbanracks.com ou en appelant notre ligne de support au +1 (888) 717-8881 (disponible du lundi au vendredi de 9h à 16h PST). Si vous avez droit à un remboursement pour une raison quelconque liée aux Services, vous acceptez de recevoir des crédits sur votre Compte à la place d’un remboursement en espèces.
Si vous fermez votre Compte, à moins que vous ne deviez des frais, nous vous fournirons un remboursement des montants crédités sur votre Compte. Nous pouvons, par exemple, vous demander votre adresse postale afin de vous envoyer un chèque de remboursement par courrier. Nous ne sommes pas responsables des échecs de livraison de tout chèque de remboursement, par exemple si vous nous fournissez une mauvaise adresse postale ou si vous ne mettez pas à jour votre adresse postale auprès de nous. Veuillez prévoir jusqu’à 6 semaines pour un remboursement. Nous rembourserons l’argent à la méthode de paiement que vous avez désignée, par chèque ou selon toute autre méthode jugée raisonnable à notre discrétion.
Droit applicable et juridiction
En raison de la nature d’Internet, il n’est pas possible pour Urban Racks de restreindre l’accès à son site Web uniquement aux juridictions dans lesquelles elle fait des affaires. Certains ou tous les produits et services offerts sur ce site Web peuvent ne pas être éligibles à la sollicitation dans votre juridiction. Si vous accédez à ce site Web depuis une telle juridiction, vous ne devez pas considérer quoi que ce soit sur ce site comme une offre de vente ou comme une sollicitation au public d’acheter un produit ou service d’Urban Racks. Le site Web et les Apps sont contrôlés et exploités par Urban Racks depuis ses bureaux en Colombie-Britannique, Canada. Urban Racks ne fait aucune représentation quant à la pertinence ou à la disponibilité des Services ou des matériaux qu’ils contiennent pour une utilisation dans d’autres lieux.
Cet accord est régi et interprété conformément aux lois de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada applicables dans cette province. Les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Colombie-Britannique. Toute disposition de cet accord qui est ou pourrait être jugée invalide, inapplicable ou illégale sera inefficace uniquement dans la mesure de cette invalidité, inapplicabilité ou illégalité, sans affecter la validité, l’applicabilité ou la légalité des autres dispositions de cet accord. Ces Termes, avec la Politique de confidentialité et tous autres avis juridiques, amendements, et accords ou politiques supplémentaires publiés par Urban Racks en relation avec les Services, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs et contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, des parties.
Divisibilité et renonciation
Si une disposition de ces Termes est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la mesure maximale possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes continueront de s’appliquer pleinement.
Aucune renonciation à une clause de cet accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette clause ou de toute autre clause, et le fait qu’Urban Racks n’invoque pas un droit ou une disposition en vertu de ces Termes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
